Délits de fuite : quels sont les recours possibles ?
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Le nombre de délits de fuite est en forte augmentation en France (+23,1 % en 2014, soit 169 525 cas recensés). Pour les victimes de cette infraction de plus en plus courante, quelques bons réflexes sont à connaître pour pouvoir réagir avec efficacité…
Par Antoine C. - Publié le 04/09/2015, mis à jour le 14/08/2019
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Qu’est-ce que le délit de fuite exactement ?
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile », selon l’article L231-1 du code de la Route, rappelant les dispositions de l’article 434-10 du code Pénal.
Les juges compétents devront apprécier la nature de la responsabilité de l’auteur du présumé délit de fuite en fonction de sa conscience au moment de l’accident. La précipitation du conducteur « accusé » est déterminante. Plusieurs questions vont se poser : s’est-il arrêté immédiatement et volontairement ? Est-il resté assez de temps sur les lieux pour permettre son identification ?
Quelques points à savoir
- L’implication dans un accident ne réclame pas forcément un accrochage entre les véhicules ;
- Le passager peut être incriminé pour complicité s’il refuse de révéler l’identité du conducteur ;
- Le délit de fuite ne peut pas concerner le seul refus de remplir le constat amiable.
Quels réflexes adopter si vous êtes victime d’un délit de fuite ?
- Notez sur une feuille un maximum d’informations concernant le véhicule en fuite : plaque d’immatriculation, marque, modèle, couleur, particularités comme la présence de barres de toit par exemple. Si vous avez vu le conducteur : inscrivez également les détails physiques qui permettraient de l’identifier ;
- Recueillez les noms et numéros des témoins de l’accident (hors passagers, pour des raisons de partialité) ;
- Remplissez le constat amiable seul, en signalant le délit de fuite dans la partie « observation », ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y en avait sur les lieux ;
- Déposez plainte contre X ;
- Envoyez le constat à votre assureur (en recommandé avec accusé de réception) dans les 5 jours ouvrés après l’accident.
Comment être indemnisé ?
- Si le coupable est retrouvé et assuré : les frais reviennent au fautif et son assurance couvrira alors la victime (corporels et matériels).
- Si l’enquête ne permet pas de retrouver le coupable de l’accident et que la victime a souscrit un contrat « tous risques » ou « dommages tous accidents » : la victime du délit de fuite est couverte pour les dommages matériels. L’indemnité sera perçue avec déduction de la franchise, puisque la culpabilité de l’accident sera indéterminée. Pour les dommages corporels impliquant au moins 7 jours d’hospitalisation et incapacité de travailler pendant un mois, il faut s’adresser au FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) par lettre avec accusé de réception et transmettre le dossier au fonds de garantie (voir encadré) ;
- Si le fautif n’est pas retrouvé et que la victime n’est pas couverte pour ce type de sinistre (assurance au tiers seulement) : elle peut s’adresser au FGAO pour les dommages matériels. Mais attention, la demande ne sera prise en compte qu’à la seule condition que l’accident implique aussi des dommages corporels ou un décès.
- Lorsque le responsable est retrouvé mais n’est pas assuré ou n’est pas solvable : le fonds de garantie prend aussi le relais pour indemniser les victimes ;
- Si la victime n’est pas couverte, qu’aucune victime corporelle n’est à dénombrer et que le responsable n’est pas retrouvé, non-assuré ou non-solvable : aucune prise en charge matérielle n’est possible.
Les pièces à fournir au FGAO
Souvent transmis par votre assureur, le dossier à envoyer au fonds de garantie est constitué :
- d’une copie de pièce d’identité ;
- du rapport de police après dépôt de plainte ;
- de l’évaluation du montant des dommages ;
- du certificat médical initial ;
- du certificat médical de guérison ;
- du contrat d’assurance ;
- des éléments de preuve liés à l’accident.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Le coupable d’un délit de fuite peut être très lourdement sanctionné :
- il encourt une peine de prison de 3 ans et une amende de 75 000 euros, selon l’article 434-10 du code Pénal ;
- une suspension du permis de conduire de 5 ans maximum et un retrait de 6 points sont également prévus, selon l’article 434-45 ;
- l’obligation de réaliser des tâches d’intérêt général et le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière peuvent aussi être demandés.
D’autres infractions comme homicide ou blessures involontaires, non-assistance à personne en danger ou défaut de maîtrise du véhicule peuvent s’ajouter. Lorsque des victimes corporelles sont recensées à la suite de l’accident, les articles 221-6 et 222-19 du code Pénal (délit de fuite aggravé) sont appliqués : les peines encourues peuvent alors être doublées.
Du côté de l’assurance, l’auteur du délit risque la résiliation de son contrat d’assurance ou une forte majoration.
Et précision importante : le fait de se présenter à la gendarmerie ou à la police a posteriori n’exonère pas de la responsabilité liée aux délits de fuite.
Délits de fuite : une infraction très fréquente !
En 2014, 169 525 cas de délits de fuite après un accident ont été recensés en France, selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Il s’agit de « l’infraction constituant un délit » la plus fréquente, devant l’alcoolémie au volant (167 067 infractions), les défauts de permis de conduire (128 676) et les défauts d’assurance (104 626).
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