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Le Forfait mobilités durables pour les employeurs du privé en 10 questions-réponses

Entré en vigueur en mai 2020 suite à l’adoption de la loi d’orientation des mobilités (LOM) fin 2019, le forfait mobilités durables (FMD) donne un coup de pouce financier aux collaborateurs qui adoptent des transports plus propres pour effectuer leur trajet quotidien domicile-travail. Dans cette FAQ, nous vous expliquons en détail les bénéfices du forfait mobilités durables pour les salariés et employeurs du secteur privé.

Par Nicolas - Publié le 11/02/2022

Lecture : 3 min


 

1. Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ?

Non, le FMD est un dispositif facultatif. Toutefois, l’intégration des sujets de mobilité dans les NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) est obligatoire pour tout établissement de 50 salariés et plus.

2. Quel est le montant du forfait mobilités durables ?

D’abord fixé à 400 euros, le plafond d’exonération de cotisations sociales et d’impôt est désormais de 500 euros depuis 2021. Il peut même aller jusqu’à 600 euros par an et par salarié s’il est cumulé à une prise en charge d’abonnement de transports en commun. Le montant est décidé par l’employeur qui peut, s’il le souhaite, proposer un montant supérieur pour encourager ses salariés à privilégier les mobilités douces, mais ne bénéficiera pas d’exonération fiscale au-delà de ces plafonds.

3. Qui sont les salariés concernés par le forfait mobilités durables ?

La plupart des salariés du secteur privé peuvent profiter du forfait mobilités durables :

⦁    Les salariés en CDI et CDD ;
⦁    Les intérimaires ;
⦁    Les apprentis ;
⦁    Les stagiaires ;
⦁    Les salariés à temps partiel ;
⦁    Les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail.

Si un employeur décide de mettre en place le FMD, alors il est obligé d’en faire profiter l’intégralité de ses salariés éligibles.
Bon à savoir : les volontaires effectuant leur service civique ne peuvent pas bénéficier du forfait mobilités durables.
 

 

4. Quelles sont les modalités de prise en charge ?

Le montant versé et les critères d’attribution de la prise en charge des frais dépendent d’un accord d’entreprise ou inter-entreprises, ou, le cas échéant, d’un accord de branche. S’il n’y a pas d’accord, l’employeur peut mettre en place le dispositif de manière unilatérale après avoir consulté le comité social et économique (à condition que celui-ci existe). 

Bien évidemment, le forfait mobilités durables s’applique à tous les salariés éligibles selon les mêmes conditions. 
 

5. Quels sont les modes de transport couverts par le forfait mobilités durables ?

Les salariés du secteur privé disposent d’un large éventail de transports plus propres pour effectuer le trajet domicile-travail en bénéficiant du forfait mobilités durables :

⦁    Le vélo et vélo à assistance électrique (personnel ou en location) ;
⦁    Le covoiturage (conducteur ou passager) ;
⦁    Les scooters et trottinettes électriques en location et libre-service ;
⦁    Les véhicules électriques, hybrides ou hybrides rechargeables en autopartage ;
⦁    Les transports en commun (hors abonnement) ;
⦁    Les trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard ou autres engins de déplacement personnel motorisés.

Précision utile : quand on parle d’engins motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Quant aux scooters des particuliers, ils ne sont pas couverts par le dispositif. Ce n’est pas non plus le cas de la marche, des taxis, VTC ou encore des abonnements de train, même si la situation pourrait évoluer dans les mois qui viennent.
 

6. Quelles formes prend le versement du forfait mobilités durables ?

Cela dépend du mode de mobilité choisie.

Pour le vélo ou vélo électrique, il peut s’agir de :

⦁    Un montant forfaitaire lié à la pratique du vélo ;
⦁    Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru ou nombre de jours de pratique ;
⦁    Une participation aux dépenses : achat ou location de vélo, achat d’accessoires (antivol, casque, sonnettes…), frais d’entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé pour vélos.

Pour le covoiturage, cela peut prendre la forme de :

⦁    Un montant forfaitaire lié à la pratique du covoiturage,
⦁    Une prise en charge des frais liés au covoiturage.

Pour les engins de déplacement individuel en location ou libre-service, ainsi que l’utilisation des véhicules en autopartage, le forfait mobilités durables couvre les frais de location.

Pour les transports en commun, le dispositif prévoit une participation à l’achat des titres de transport, hors abonnement.
 

7. Quels justificatifs doivent être présentés ?

Tous les ans, l’employeur doit demander au salarié une attestation sur l’honneur ou autre justificatif afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables : 

⦁    Pour tous les modes de transports : une attestation sur l’honneur ;
⦁    Pour le vélo : une attestation sur l’honneur ou une preuve d’utilisation d’une application comme Géovélo ou Uwinbike ;
⦁    Pour le covoiturage : une attestation sur l’honneur ou une attestation issue du registre de preuve de covoiturage ;
⦁    En cas d’achat de services ou d’abonnement, une facture.

Bon à savoir : la participation aux frais d’entretien et de réparation peut s’ajouter au « coup de pouce réparation vélo » mis en place en mai 2020 et qui s’élève à 50 euros. 

8. Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec d’autres remboursements de frais ?

La réponse est oui. Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélo. Cependant, le bénéfice fiscal cumulé ne peut dépasser les 600 euros par an et par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun ou du service public de location de vélo.

Comme évoqué plus haut, l’employeur a la possibilité de dépasser les 600 euros mais au-delà de ce plafond, il ne bénéficiera plus des avantages fiscaux. Le salarié devra donc déclarer cette aide comme un revenu dans sa déclaration d’impôts.
 

9. Peut-on aussi cumuler le forfait mobilités durables avec les frais d’alimentation et de carburant du véhicule ?

Les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes peuvent en effet être cumulés avec le forfait mobilités durables dans la limite de 500 euros maximum par an et par salarié. Il peut aussi être cumulé avec les frais de carburant dans la limite de 200 euros.

10. Les véhicules et vélos de fonction sont-ils inclus dans le dispositif ?

Non, les véhicules de fonction ne sont pas concernés par le Forfait mobilités durables. Quant aux vélos, ils doivent appartenir aux salariés, relever d’un service de location de vélos ou de vélos en libre-service.

 

 

 

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