Le forfait mobilités durables pour les employeurs du secteur public en 10 questions-réponses

Depuis l’adoption de la loi d’orientation des mobilités (LOM) fin 2019, le forfait mobilités durables (FMD) permet aux agents du service public et aux salariés du privé de profiter d’un soutien financier pour leurs déplacements domicile-travail. La condition ? Privilégier des modes de transport plus propres. Les modalités varient selon le type d’employeur. Dans cette FAQ, nous vous expliquons en détail le forfait mobilités durables pour les employeurs du secteur public. 

Par Nicolas - Publié le 11/02/2022

Lecture : 3 min

1. Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ?

Le FMD (forfait mobilités durables) est un dispositif facultatif mais l’État-employeur s’est engagé à mettre en place le forfait pour l’ensemble de ses agents afin de favoriser le vélo et le covoiturage.

2. Quels agents du public sont concernés par le forfait mobilités durables ?

De nombreux agents du public peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien financier :

• Dans la fonction publique de l’État : les magistrats, personnels et militaires de l’État et de ses établissements publics, des groupements d’intérêt public en majorité financés par une subvention étatique ;
• Dans la fonction publique territoriale : les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Dans la fonction publique hospitalière : les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux ainsi que les internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

En revanche, les volontaires en service civique ne peuvent pas profiter du forfait mobilités durables.
 

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3. Quel est le montant du forfait mobilités durables ?

Dans le public, le FMD permet une exonération de 200 euros maximum par an et par agent.

4. Quels sont les modes de transport couverts par le forfait mobilités durables ?

Dans le secteur public, le FMD concerne deux modes de transport :

• Le vélo et vélo à assistance électrique ;
• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

5. Quelles sont les modalités de prise en charge ?

Pour bénéficier du FMD, les agents du secteur public doivent prouver qu’ils utilisent le vélo ou le covoiturage pendant au moins 100 jours par an pour réaliser des trajets domicile-travail. 

Pour atteindre ce nombre de jours, ils peuvent tout à fait utiliser alternativement ces deux modes de transport.

6. Quand le forfait mobilités durables est-il versé ?

Les agents du secteur public touchent le FMD l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur auprès de leur employeur. S’il y a plusieurs employeurs, le forfait est versé par chacun des employeurs proportionnellement au nombre d’heures travaillées auprès de chaque employeur. 

7. Est-ce qu’il y a des contrôles ?

On s’en doute, le FMD est versé à condition que les fonds servent à favoriser l’adoption des modes de transport plus respectueux de l’environnement.

Les agents qui optent pour le vélo doivent présenter une attestation sur l’honneur. En cas de doute, l’employeur peut néanmoins demander des justificatifs supplémentaires comme des factures d’achat, d’assurance ou d’entretien.

Les adeptes du covoiturage, de leur côté, peuvent fournir différents justificatifs : 

• Un relevé de paiement (pour les conducteurs) ou de facture (pour les passagers) d’une plateforme de covoiturage ;
• Une attestation sur l’honneur du covoitureur si celui-ci est effectué en dehors des plateformes ;
• Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.

8. Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec d’autres remboursements de frais ?

Les agents du secteur public ne peuvent pas cumuler le forfait mobilités durables avec d’autres aides. Ainsi, le cumul avec la prise en charge à 50 % des abonnements aux transports en commun n’est pas possible.

9. Dans quels cas, les agents du secteur public sont-ils exclus du dispositif ?

Un agent du secteur public ne peut bénéficier du dispositif si :

• Il dispose d’un logement de fonction sur son lieu de travail ;
• Il bénéficie d’un véhicule de fonction ;
• Il dispose d’un transport collectif gratuit, par exemple, une navette entre son domicile et son lieu de travail ;
• Il est transporté gratuitement par son employeur ;
• Il bénéficie des dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale, car en raison de son handicap, il ne peut pas utiliser les transports en commun.

10. Dans quels cas le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours peuvent-ils être proratisés ?

Il existe trois cas concrets où le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont proratisés :

• Quand l’agent a été recruté en cours d’année ;
• Quand l’agent a été radié en cours d’année ;
• Quand l’agent a changé de position pendant une partie de l’année et que cette nouvelle position n’est pas éligible au dispositif.
   

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