Fiscalité 2021 : nos conseils aux entreprises pour passer à la voiture électrique

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La loi de finances 2021 va apporter son lot de changements et de nouveautés en termes de fiscalité automobile. Après une année 2020 rythmée par des mesures rectificatives destinées à limiter l'impact économique de la crise sanitaire, les élus tablent sur des mesures fiscales orientées vers l'accélération de la transition énergétique des véhicules. Vous envisagez de miser sur l'électrique pour le renouvellement de votre flotte dans les prochains mois ? Prenez connaissance de nos explications sur les principales évolutions qui feront leur apparition dans le budget adopté pour l'année prochaine !

Par Nikolas - Publié le 09/12/2020

Lecture : 7 min

Aucun changement avant juillet 2021 : le secteur automobile peut respirer

Si la loi de finances est au programme des séances parlementaires du mois de décembre, le gouvernement a d'ores et déjà prévu des aménagements concernant l'instauration des nouvelles règles budgétaires. En raison de la nouvelle dégradation de la situation économique liée à la crise sanitaire du COVID-19, les changements prévus en matière de fiscalité automobile n'entreront pas en application au 1er janvier, comme c'est le cas habituellement. 

Les ministres ont en effet accepté d'accorder un délai supplémentaire de six mois aux principaux acteurs du secteur automobile, qui souhaitaient continuer à profiter des aides qui ont été exceptionnellement revalorisées depuis le mois de juin 2020 :
•  Bonus écologique à 5 000 euros pour les entreprises (7 000 euros pour les particuliers) pour tout achat d'un véhicule 100% électrique neuf d'un montant inférieur à 45 000 euros (3 000 euros pour tout véhicule 100% électrique neuf entre 45 000 et 60 000 euros ou pour les camionnettes électriques et véhicules hydrogène neuf lorsque le prix dépasse 60 000 euros)
•  Bonus écologique à 2 000 euros pour tout achat d'un véhicule hybride rechargeable d'un montant inférieur à 50 000 euros et avec une autonomie électrique au-delà de 50 kilomètres
•  Prime à la conversion de 2 500 euros pour tout achat d'un véhicule 100% électrique ou hybride rechargeable, associée à la mise au rebut d'un véhicule thermique Crit'Air 3 ou plus ancien (date d'immatriculation antérieure à 2006 pour les véhicules essence et à 2011 pour le diesel).
 

Le bonus écologique va amorcer une descente dès juillet 2021

Le gouvernement l'avait annoncé : alors que les tarifs des véhicules électriques gagnent petit à petit en compétitivité par rapport à leurs homologues thermiques, les aides à l'achat vont aller decrescendo au cours des prochaines années. Dans le cas du bonus écologique, cette tendance à la baisse va se concrétiser dès le deuxième semestre 2021. Pour les entreprises, la réduction sera de 1 000 euros par rapport au tarif actuellement en vigueur, ce qui correspond à un bonus écologique fixé à 4 000 euros à partir du 1er juillet prochain.

Véhicules hybrides rechargeables : une fiscalité moins avantageuse par rapport à 2020

Pour les véhicules hybrides rechargeables, la diminution sera également de 1 000 euros, ce qui ramènera le bonus écologique à 1 000 euros. La refonte de la fiscalité se poursuivra ensuite en 2022, avec une nouvelle coupe de 1 000 euros sur le bonus écologique, qui atteindra 3 000 euros pour les véhicules 100% électriques... et qui sera supprimé pour les voitures hybrides rechargeables. Les entreprises ont donc tout intérêt à prévoir leurs acquisitions de véhicules avant la fin de l'année prochaine pour bénéficier d'avantages fiscaux attractifs pour leurs véhicules de société.

La prime à la conversion figure toujours parmi les avantages fiscaux liés aux véhicules électriques

La prime à la conversion figure toujours parmi les avantages fiscaux liés aux véhicules électriques
Dispositif spécialement conçu pour accélérer le renouvellement des véhicules en circulation, la prime à la conversion continuera d'exister en 2021. Contrairement au bonus écologique, elle ne connaîtra pas de baisse en termes de montant : les entreprises pourront continuer de prétendre à une aide de 2 500 euros pour l'achat d'un véhicule 100% électrique, à condition de se débarrasser d'un véhicule ancien plus polluant. Le changement concerne les catégories de véhicules qui peuvent faire l'objet d'une prime à la conversion.

A l'heure actuelle, cette aide fiscale est disponible en cas d'acquisition :
•    d'un véhicule 100% électrique ;
•    d'un véhicule hybride rechargeable avec une autonomie électrique supérieure à 50km ;
•    d'un véhicule essence Crit'Air 1 émettant moins de 137 grammes de CO2 par kilomètre ;
•    d'un véhicule Crit'Air 2 avec le même niveau d'émissions et une immatriculation postérieure au 1er septembre 2019.

A partir du 1er juillet 2021, ces deux catégories de véhicules thermiques seront bannies du dispositif de prime à la conversion.

Malus écologique, malus au poids… Le durcissement de la fiscalité va profiter aux véhicules électriques

C'est assurément l'autre gros changement à venir en matière de fiscalité automobile en 2021. Quelques mois après le passage à la norme WLTP, le gouvernement a prévu un abaissement du seuil de déclenchement du malus écologique. Actuellement fixé à 138 grammes de CO2 par kilomètre, le barème prévoit des frais supplémentaires à partir de 133 grammes de CO2 par kilomètre. Ce durcissement fiscal sera toutefois moins brutal que celui préconisé par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), qui recommandait un abaissement de 15 grammes de CO2 par kilomètre dès 2021.

Compte tenu du contexte économique difficile qui secoue le secteur automobile, le gouvernement a adapté le calendrier, avec un répit de six mois en 2021 et le lissage de la mesure sur les deux prochaines années. Le plafond du malus écologique 2021 est ainsi fixé à 30 000 euros, pour les voitures et autres véhicules émettant 218 grammes de CO2 par kilomètre ou plus. A titre d'exemple, un véhicule émettant 150g de CO2/km sera soumis à un malus de 540 euros à partir du 1er juillet 2021, contre 310 euros selon le barème actuel.
 

En 2022, le dispositif sera plus sévère, avec un plafond à 40 000 euros et un seuil de déclenchement ramené à 128 grammes par kilomètre de CO2. Le super malus écologique, avec un plafond à 50 000 euros, ne verra au mieux le jour qu'en 2023, après un nouveau relèvement du montant maximal applicable. Des règles fiscales et écologiques plus strictes qui vont dans le sens d'une incitation à acheter des véhicules 100% électriques ou hybrides rechargeables et à miser sur des modèles plus vertueux, dans un contexte marqué par des enjeux climatiques forts.

Également évoqué dans le rapport de la CCC, dont la quasi-totalité des mesures a été conservée par Emmanuel Macron en juin dernier, le projet d'un malus au poids figure bien dans la loi de finances 2021. Sa mise en place sera toutefois différée puisqu'elle est prévue pour le 1er janvier 2022. Concrètement, il s'agit d'un malus fixé à 10 euros par kilo pour tous les modèles de véhicules au-delà d'un poids à vide en ordre de marche de 1 800 kg. Bon à savoir : les acquéreurs de voitures électriques, hydrogène ou hybrides rechargeables bénéficieront d'une exonération de ce malus, en raison des bénéfices environnementaux inhérents à ces modèles. Autre exception pour les entreprises : l'achat d'un véhicule d'au moins 8 places assises auront droit à une réduction du montant du malus au poids correspondant à 400 kg.

Allègement de la TVS : une aide fiscale profitable aux véhicules électriques de société ?

Payée par toutes les entreprises qui possèdent ou utilisent des véhicules particuliers dans le cadre de leurs activités, la Taxe sur les véhicules de société (TVS) va elle aussi connaître quelques modifications significatives avec l'adoption du budget 2021. Alors qu'elle fonctionne sur la base d'un barème par tranche, la taxe sera désormais calculée à partir de chaque gramme de CO2 émis par les véhicules de votre flotte.

D'après les informations disponibles, le nouveau barème de cette taxe serait financièrement plus respirable pour les entreprises, qui pourraient gagner quelques euros par véhicule dès le seuil de déclenchement de la TVS, à 21 grammes de CO2/km émis. Là encore, les véhicules 100% électriques vont clairement tirer leur épingle du jeu, puisque les modèles les plus récents ne sont pas concernés par la TVS, en raison d'émissions inférieures à 20 grammes de CO2 par kilomètre. Un énième critère important à prendre en compte pour la réalisation d'économies sur la durée de possession de vos véhicules.

Pour aller plus loin

• TICPE et véhicule électrique : à quoi faut-il s’attendre demain ?

• Des véhicules électriques au prix des véhicules thermiques en 2022 ?

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