10 idées reçues sur les amendes : vrai ou faux ?
Par Fabien - Publié le 04/11/2015, mis à jour le 22/08/2019
Lecture : 4 min
Du paiement à la contestation, les légendes urbaines ont la vie dure en matière d’amendes ! Alors comment distinguer le vrai du faux ? Nous faisons le point.
1. Payer l’amende très rapidement après la verbalisation permet de faire baisser son montant
VRAI
Pour les contraventions de 2e, 3e et 4e classes (hors stationnement), si vous payez dans les 3 jours en cas de PV remis en main propre, ou dans les 15 jours pour les PV reçus par courrier, le montant de votre amende sera minoré. Attention toutefois à prendre le temps de vérifier qu’il n’y ait pas vice de forme. Si c’est le cas, vous pourrez lancer une procédure de contestation.
A quoi repérer un vice de forme ?
Pour contester une amende, vous devrez montrer qu’il y a eu vice de forme. Pour cela, assurez-vous que le PV comporte les mentions obligatoires suivantes :
- la date et le lieu précis de l’infraction ;
- le type d’infraction ;
- l’identification de l’agent verbalisateur (signature, matricule, indication de son service) ;
- la réglementation en vigueur.
2. En payant une amende immédiatement, vous ne perdez pas vos points
FAUX
Le fait de s’acquitter d’une amende dans la foulée de la verbalisation n’épargne pas vos points. Au lieu de cela, le retrait a lieu dès que vous passez à la caisse.
3. Pour pouvoir contester une amende, il faut d’abord la payer
FAUX
Selon l’article L223-1 du Code de la route, « la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ». Autrement dit, si vous souhaitez contester un PV, ne payez pas : cela équivaudrait à reconnaître l’infraction et vous ne pourrez alors plus revenir en arrière. Néanmoins, pour certaines infractions (excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, mauvais usage des voies de circulation et non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt), vous ne serez pas dispensé de régler une consignation dont le montant équivaut à celui de l’amende. Vous la récupérerez si votre contestation aboutit.
4. Le délai de contestation varie en fonction du type d’amende
VRAI
Alors que le délai de contestation est de 45 jours pour une amende forfaitaire classique (à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention), il est de 30 jours pour une amende forfaitaire majorée.
5. Une infraction commise à vélo est passible d’un retrait de points
FAUX
Selon l’arrêt du Conseil d’Etat datant du 8 décembre 1995, le retrait de points n’opère que pour les infractions commises avec un véhicule nécessitant un permis de conduire. Cependant, les cyclistes ne sont pas déchargés de toute responsabilité à l’égard du Code de la route. Tout autant que des automobilistes, ils peuvent être verbalisés en cas de feu rouge ou stop grillés, de circulation en sens interdit, de mauvais stationnement, d’usage du téléphone, etc. Et en cas d’infraction pénale grave (conduite en état d’ivresse, mise en danger d’autrui, etc.), ils risquent même une suspension judiciaire de leur permis.
6. Les permis de conduire passés avant 1992 sont à l’abri de la perte de points
FAUX
Bien que le permis à points soit entré en vigueur en 1992, cette mesure est considérée comme impérative d’ordre public. Elle s’applique donc rétroactivement à l’ensemble des permis de conduire français, quelle que soit la date d’obtention.
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7. Les PV dressés par des agents de police en civil ne sont pas valables
FAUX
Tel que le précise l’arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2006, « l’absence d’uniforme ne saurait dispenser un agent de police d’exercer sa mission permanente de constatation des infractions ». Il doit néanmoins se présenter comme représentant de l’ordre (insigne, brassard…) avant de verbaliser.
8. Payer un montant supérieur à celui de l’amende permet d’éviter la perte de points
FAUX
Le montant précis étant indiqué sur le PV, le Trésor Public considère les surplus comme des erreurs de votre part. Bien entendu, vous n’aurez aucune contrepartie. Si vous tentez quand même le coup, deux possibilités : soit votre règlement est encaissé tel quel, soit il vous est retourné et vous devrez adresser un nouveau paiement. Dans ce dernier cas, gare à ne pas dépasser le délai de paiement de 45 jours et à ne pas vous retrouver avec une amende majorée !
9. Il est possible de se faire verbaliser plusieurs fois pour une infraction au stationnement
FAUX et VRAI
Faux car, selon les articles R417-10, R417-11 et L325-1 à 3 du Code de la route, un stationnement gênant ne peut être verbalisé qu’une seule fois avant la mise en fourrière. Cependant, avec les terminaux de PV électroniques, il est déjà arrivé que des automobilistes reçoivent, par erreur, deux contraventions pour la même infraction. Dans ce cas, la contestation est possible.
Vrai lorsqu’il s’agit d’un non-paiement de stationnement payant. Les amendes peuvent alors s’enchaîner à chaque nouvelle tranche horaire impayée.
10. Pour les véhicules de fonction, l’entreprise est responsable en cas d’infractions commises par les salariés
VRAI
D’après l’article L121-2 du Code de la route, la responsabilité de l’infraction incombe au titulaire du certificat d’immatriculation, c’est-à-dire au propriétaire ou au locataire du véhicule. C’est donc l’entreprise qui reçoit les amendes. Elle peut ensuite, soit formuler une requête en exonération en indiquant le nom du conducteur fautif, soit négocier à l’amiable un remboursement auprès de son collaborateur. Cependant, si le conducteur est pris en flagrant délit, il paiera directement l’amende et perdra des points sur son permis de conduire.
A noter : jusqu’à ce jour, dans le cas des infractions passibles de sanctions pénales (excès de vitesse, non-respect d’un feu rouge…), l’entreprise doit payer l’amende mais elle ne peut être jugée coupable si elle ne dénonce pas le conducteur qui devrait se voir retirer des points (arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2009).
Mode d'emploi pour contester une amende forfaitaire
Sous 45 jours, formulez une requête en exonération (formulaire joint à l’avis de contravention ou disponible ici) et envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le PV. La contestation doit obligatoirement être faite par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en tort. S’il s’agit d’un PV lié à un flash radar, pensez à demander en parallèle la photo de l’infraction (il faudra la joindre à la requête en exonération). Vous pourrez ensuite suivre l’état d’avancement de votre contestation sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.
