Achat de véhicules d’occasion : que faire en cas de vice caché ?
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Quelques semaines seulement après l’achat de son véhicule en occasion, votre collaborateur est en panne à cause d’un moteur qui surchauffe après seulement 10 000 km ? Peut-être est-ce dû à un vice caché que vous n’avez pas pu déceler lors de l’examen, pourtant approfondi, réalisé lors de votre prise de décision ? Voici les recours possibles !
Par Antoine C. - Publié le 03/12/2018, mis à jour le 08/08/2019
Lecture : 2 min
Optimiser toute la mobilité des collaborateurs
Lors d’un achat de véhicule d’occasion, il n’est pas toujours possible de repérer certains défauts qui pourraient entraîner l’annulation de la vente ou une baisse du prix : les vices cachés. Comme l’indique l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Plusieurs conditions doivent être réunies pour obtenir gain de cause :
- le défaut doit être antérieur à la vente ;
- suffisamment grave (au regard du kilométrage et de l’âge du véhicule, et donc de son état d’usure) ;
- être non apparent, c’est-à-dire qui ne peut pas être repéré sauf démontage ou examen approfondi. Les défauts révélés par le contrôle technique (examen de moins de six mois obligatoire pour les véhicules âgés de plus de quatre ans et vendus en occasion) ou les pièces à durée de vie limitée (plaquettes de frein, courroies de distribution, pneumatiques…) ne peuvent faire l’objet d’un recours ;
enfin, l’action en justice doit être intentée par l’acquéreur dans « un bref délai », de maximum deux ans après la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil).
Vice caché : quelle procédure suivre ?
L’action en garantie s’avère toujours délicate. En effet, elle engendre des coûts et réclame de trouver un nouveau véhicule (au moins temporairement) pour votre collaborateur. Afin d’optimiser votre réclamation, procédez étape par étape :
- il est d’abord conseillé de vérifier si une protection juridique est comprise dans l’assurance du véhicule. Celle-ci vous évitera de devoir avancer des frais de justice si nécessaire ;
- ensuite, un garagiste ou un expert automobile (de préférence pour une meilleure reconnaissance si le litige est contesté) sera chargé d’évaluer le niveau de gravité du défaut et le coût de la remise en état du véhicule ;
- l’action en garantie peut alors être dirigée à l’encontre du vendeur (particulier ou professionnel) ou du constructeur (si le vice est un défaut de conception) ;
- une médiation amiable et, si celle-ci n’aboutit pas, une décision de justice (saisie et prise en charge par la protection juridique ou à défaut par l’acheteur) permettront alors de résoudre le litige.
Par définition un vice caché… doit être caché. Il est donc souvent compliqué pour l’acheteur d’apporter la preuve que le défaut ne pouvait pas être décelé en amont. Tous les moyens doivent être déployés pour obtenir gain de cause : attestation d’un garagiste et/ou d’un expert automobile, témoignages, photos du véhicule…
Et vous, avez-vous déjà été confronté à un vice caché lors de l’achat d’un véhicule ? Comment avez-vous réagi ? Détaillez votre expérience dans la case “commentaires” sous cet article…
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