Amendes impayées : quels sont les risques ?
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Des amendes sont sur votre bureau depuis un certain temps ? Voici ce qu’il faut savoir si vous avez du retard !
Par Antoine C. - Publié le 15/03/2018, mis à jour le 30/09/2019
Lecture : 3 min
Mauvaise situation financière, oubli, changement de domicile non-déclaré, méconnaissance du processus de contestation d’amende… les raisons qui engendrent le non-paiement d’un PV peuvent être nombreuses. Mais rappelez-vous : une amende non payée peut vous coûter cher !
Le cycle de vie d’une amende
1) Phase de règlement spontané
A compter de la réception du PV (en mains propres ou au domicile) :
- montant minoré si paiement dans les 15 jours (2e, 3e et 4e classe, sauf stationnement),
- montant normal si paiement entre 16 et 45 jours,
- montant majoré si non paiement de l’amende dans les 45 premiers jours. L’amende majorée doit être payée dans un délai de 45 jours (si elle est payée dans les 30 jours à compter de l’envoi du courrier : une réduction de 20 % du montant majoré s’applique).
Amende non payée : Un délai supplémentaire est possible
Si on ne paye pas une amende, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé si le paiement est réalisé par télé-procédure (uniquement pour les infractions relevées par radar automatique).
2) Phase comminatoire amiable
- Lorsque l’amende majorée n’est pas payée dans un délai de 60 jours (45+15) après l’émission de l’avertissement : le Trésor public envoie une mise en demeure pour toutes les amendes n’ayant pas fait l’objet d’un retour NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée).
- Les huissiers de justice sont mandatés, pendant 3 mois, pour procéder au recouvrement des dettes. Ils envoient alors plusieurs courriers de relance pour règlement de l’amende : « avis de poursuites » et un mois après « dernier avis avant saisie des comptes ».
- Des frais supplémentaires sont à prévoir en plus de l’amende majorée. Ils couvrent les frais liés au traitement du dossier. Ils s’élèvent à 15 % de la somme due.
- Une procédure d’immobilisation et d’enlèvement du véhicule peut aussi être engagée à compter de la réception de l’avis.
Et en cas de difficultés financières ?
Il est possible d’obtenir un délai supplémentaire (sur 2 ans maximum), un étalement du paiement ou une remise gracieuse totale ou partielle pour le paiement de l’amende. La demande, transmise au comptable du Trésor public, doit être motivée et accompagnée de justificatifs : attestation Pôle emploi, RSA, dossier de surendettement…
3) Phase de recouvrement forcé
- Si la phase comminatoire amiable n’aboutit pas ou qu’aucune demande d’aménagement n’a été transmise, le Trésor public prononce l’opposition administrative.
- La banque du débiteur bloque la somme impayée puis, au bout de 30 jours (si aucune main levée n’est transmise à l’établissement par le Trésor public), elle doit procéder au recouvrement forcé de l’amende. Le prélèvement est réalisé sur le compte bancaire/compte épargne du fautif. Une restriction existe cependant : un montant minimal correspondant au RSA pour une personne seule doit encore être disponible sur le compte après le prélèvement du Trésor public.
- Si l’automobiliste est insolvable : un huissier saisie ses biens selon la valeur estimée.
- Des frais bancaires seront également prélevés en cas d’opposition administrative. Ces frais ne peuvent pas excéder 10 % de la somme réclamée.
La retenue sur salaire peut être demandée à l’employeur
L'opposition administrative peut également être adressée à l'employeur pour qu'il prélève la somme due sur le salaire du redevable.
Comment vérifier le paiement d’une amende ?
Afin de retrouver toutes vos contraventions, vous pouvez à tout moment consulter votre dossier d’infraction via le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Vous devez alors renseigner le numéro d’avis, votre nom de famille ou raison sociale, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Comment savoir si vous avez des amendes à payer ?
Il est possible d’obtenir un certificat de situation administrative (CSA) ou certification de non-gage pour recueillir toutes les informations relatives à votre véhicule. Délivré par le ministère de l’Intérieur, le document à demander gratuitement sur le site de l’HISTOVEC détaille la présence ou non de gage et d’opposition sur le véhicule.
Amendes non payées : quelques règles à connaître
Entreprise : un rôle à jouer ?
Les infractions commises par un salarié sont envoyées au titulaire du certificat d’immatriculation, excepté lorsque le procès-verbal est remis en mains propres. L’entreprise doit ensuite désigner le collaborateur fautif, afin qu’il paye la pénalité due. Les points seront alors retirés du permis de conduire.
