Gestionnaires de flotte : votre fiscalité suit un calendrier précis !

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Les déclarations fiscales font partie des principales missions et obligations du gestionnaire de flotte. Ces différentes activités répondent d'ailleurs à un calendrier strict auquel le gestionnaire doit se conformer. Retour sur les principales échéances qui rythment la gestion de la fiscalité d'un parc automobile d'entreprise.

Par Anne - Publié le 30/09/2020

Lecture : 5 min

TVA et TVS : deux taxes omniprésentes dans la fiscalité de votre flotte automobile

Au coeur de la gestion fiscale liée à votre flotte de véhicules d'entreprise, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la Taxe sur les véhicules de société (TVS) nécessitent de respecter des règles et des démarches précises.

Taxe sur les véhicules de société (TVS) : quand faut-il la payer ?

Premier point à rappeler : toute entreprise est soumise à la TVS à partir du moment où elle utilise ou dispose de certains véhicules de transport de personnes en France. Le montant de la TVS est directement lié au régime de TVA dont relève votre entreprise (régime normal ou régime simplifié). Dans les deux cas, le règlement est demandé au mois de janvier, et correspond à la taxe applicable sur l'intégralité de l'année précédente. Cette année, la TVS due concernait ainsi la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, avec un calendrier de paiement étalé du 15 au 24 janvier 2020.

La loi définit trois critères pour identifier les véhicules éligibles à la TVS. Elle s'applique ainsi à tous les véhicules :

•    Utilisés en France, y compris les véhicules en location ou mis à disposition de l'entreprise, peu importe leur pays d'immatriculation
•    Immatriculés au nom de la société en France
•    Détenus ou loués par les salariés, dirigeants ou associés de l'entreprise, y compris dans le cas d'une immatriculation au nom de personnes physiques avec remboursement des frais kilométriques par l'employeur

Dans le cas des véhicules loués, le calcul de la TVS varie et s'effectue sur la base du trimestre civil en fonction du nombre de véhicules dont dispose l'entreprise. Votre société ne sera d'ailleurs redevable que si la location excède 30 jours au cours d'un trimestre. Si la durée supérieure à 30 jours s'étend sur deux trimestres civils différents, votre entreprise ne sera soumise à la TVS que pour un seul trimestre (elle sera due pour deux trimestres dans le cas d'une location sur trois trimestres civils, etc.).

Bon à savoir : certains carburants et énergies vous permettent de profiter d'une part d'exonération de la TVS, dès lors qu'ils garantissent des émissions de CO2 inférieurs à un certain seuil. Les véhicules 100% électriques sont ainsi concernés par ce dispositif d'exonération, tout comme les véhicules utilisant du gaz naturel véhicule, du gaz de pétrole liquéfié ou encore les véhicules hybrides rechargeables hors diesel. Attention toutefois : cette exonération n'est définitive que si ces véhicules ont des émissions de CO2 en-dessous de 60 grammes par kilomètre. Dans le cas d'émissions de CO2 entre 60 et 110g/km, l'exonération est provisoire et ne peut pas dépasser les 12 trimestres.

Récupération de la TVA : comment ça fonctionne et comment procéder pour en bénéficier ?

Plusieurs catégories de véhicules comptent parmi les modèles éligibles à une récupération de la TVA pour les entreprises. C'est notamment le cas des véhicules utilitaires (VU) et des véhicules utilitaires légers (VUL), ainsi que des véhicules industriels (VI) et des véhicules à deux places dits "camionnette", selon les mentions figurant sur la carte grise. 

Dans le cas des véhicules particuliers (VP), il convient d'apporter des précisions complémentaires pour vérifier l'éligibilité à la TVA déductible pour les professionnels. Dans le cas des activités des auto-écoles, du transport de personnes (véhicule sanitaire léger, taxis etc.), ou encore de la location et de la revente à l'état neuf, les entreprises concernés sont en droit d'accéder à une récupération de la TVA déboursée.

De nombreux postes de dépenses liés à votre flotte peuvent également faire l'objet d'une demande de récupération de la TVA déductible. Cela concerne principalement les achats de carburant, pour lesquels la législation a défini un échéancier précis en la matière pour les véhicules diesel ou essence, dans le but d'aligner les règles fiscales de ces deux carburants d'ici 2022.

•    Au 1er janvier 2020 : 60% de la TVA appliquée sur les achats d'essence pour les véhicules particuliers et utilitaires, 80% de la TVA appliquée sur les achats de gazole pour les véhicules particuliers et 100% de la TVA appliquée sur les achats de gazole pour les véhicules utilitaires
•    Au 1er janvier 2021 : 80% de la TVA appliquée sur les achats d'essence pour les véhicules particuliers et utilitaires, 80% de la TVA appliquée sur les achats de gazole pour les véhicules particuliers et 100% de la TVA appliquée sur les achats de gazole pour les véhicules utilitaires
•    Au 1er janvier 2022 : 80% de la TVA appliquée sur les achats d'essence et de gazole pour les véhicules particuliers, 100% de la TVA appliquée sur les achats d'essence et de gazole pour les véhicules utilitaires

La déclaration de TVA déductible est à effectuer régulièrement : chaque mois, chaque trimestre ou chaque année, selon votre secteur d'activités et le chiffre d'affaires de votre entreprise. L'info en plus : pour vos demandes de récupération de TVA sur vos dépenses à l'étranger (carburant, péages, parkings etc.), nous vous proposons un accompagnement complet pour simplifier vos démarches grâce à notre partenariat EuroVAT, proposé à tous nos clients porteurs de la carte TOTAL Eurotrafic !

Remboursement de la TICPE : quand profiter de cet avantage en faveur des transporteurs routiers ?

Dans le cadre de leurs nombreux déplacements professionnels, les entreprises du transport routier de marchandises ont la possibilité d'obtenir un remboursement partiel de la Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Ce dédommagement permet d'alléger la facture de gazole nécessaire pour la bonne réalisation de leurs activités professionnelles régulières. 

Plusieurs critères doivent toutefois être réunis pour que vous puissiez en bénéficier : être une entreprise soumise au droit commercial et établie en France ou en Union européenne, circuler avec des véhicules immatriculés en UE, avoir acheté le gazole en France (hors outre-mer) ou en Europe avec la TICPE réglée en France.

La demande doit être effectuée pour chaque trimestre auprès du Service national routier de la fiscalité routière. Toute demande doit se baser sur la consommation réelle de carburant acheté et peut être réalisée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'achat (exemple : les dépenses datant de la période avril à juin 2019 peuvent faire l'objet d'une demande jusqu'au 31 décembre 2021). 

Les barèmes en vigueur sont définis au niveau régional, avec des variations de taux par hectolitre de carburant selon la région concernée. Dans le cas d'achats de carburant survenus dans au moins trois régions sur un même trimestre, le gestionnaire de flotte peut librement choisir d'appliquer un taux forfaitaire pour son calcul si cela s'avère bénéfique pour son TCO, en pondérant les taux définis dans chacune des régions concernées…
 

Pour aller plus loin

• Tout savoir sur la TVS

• Taxes poids lourds : vers une fiscalité européenne uniformisée ?

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