Stationnements réservés : quels sont vos droits ?
Gestion de flotte > Fiscalité et réglementation
Places de livraison, stationnements réservés aux handicapés, espaces destinés aux autobus, aux taxis, etc. : le code de la route prévoit des zones dédiées qu’il vaut mieux éviter d’occuper sans raison valable. Pour ne plus se tromper et se garer sans hésiter, Pro-Moove décrypte pour vous les clés du stationnement !
Par Fabien - Publié le 23/01/2015, mis à jour le 07/08/2019
Lecture : 3 min
Places de livraison : des exceptions
Si les livreurs professionnels sont naturellement prioritaires sur les aires de livraison, certaines conditions bien particulières peuvent vous permettre d’en profiter également :
- les zones partagées, avec une ligne pointillée, sont ouvertes à tous du lundi au samedi de 20h à 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés toute la journée. Les zones sanctuarisées, avec deux bandes pleines, sont exclusivement réservées à la livraison ;
- vous pouvez vous arrêter sur n’importe quelle place livraison pour charger et décharger des objets ou faire monter et descendre des passagers ;
- dans le cas d’un déménagement, votre stationnement est possible si vous êtes en mesure d’apporter la preuve de ce déménagement ;
- en cas d’intervention d’urgence (si vous assistez à un accident par exemple) ;
- les médecins sont également autorisés à y stationner.
=> Quelles sanctions ? 35 € d’amendes et mise en fourrière
Places pour handicapés : carte obligatoire
Les seuls automobilistes autorisés à se garer ou s’arrêter sur des places handicapés doivent détenir une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées et la mettre en évidence sur le pare-brise. Pas d’exception pour les femmes enceintes ou les personnes blessées temporairement.
=> Quelles sanctions ? 135 € d’amendes et mise en fourrière
Places pour véhicules électriques
Les places pour véhicules électriques, dotées de borne de recharge, sont interdites pour tout autre véhicule, comme le prévoit l’article R.417-10 du Code de la route.
=> Quelles sanctions ? 35 € d’amendes et mise en fourrière
Gares d’autobus : lourdes sanctions
La tentation peut parfois être forte tant les espaces réservés au bus peuvent être vides à certaines heures. Mais ne succombez pas aux places vacantes dans les gares d’autobus. A moins que vous ne tombiez en panne (et que vous puissiez le prouver), vous n’avez pas le droit de stationner.
=> Quelles sanctions ? 135 € d’amendes et mise en fourrière
Espaces destinés aux services publics / stations de taxi
Les places réservées aux services publics doivent rester disponibles à tout moment pour une intervention des ambulances, des pompiers, des gendarmes, des policiers, des médecins ou encore des services techniques municipaux. Les conditions et les sanctions sont les mêmes si vous vous garez sur une place réservée aux taxis (à ne pas confondre avec la voie pour taxis qui, si vous y stationnez, est passible d’une amende de 135 €).
=> Quelles sanctions ? 35 € d’amendes et mise en fourrière
Places pour transports de fonds : intransigeance
Devant les banques ou les bijouteries, les fourgons blindés ne font en général qu’un rapide arrêt. Néanmoins, la mission des convoyeurs doit pouvoir se faire en toute sécurité, 7j/7 et 24h/24. Il n’existe donc pas d’exception.
=> Quelles sanctions ? 135 € d’amendes et mise en fourrière
Pour aller plus loin
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