Amendes pour non désignation : du changement dans l’air…
Gestion de flotte > Accidents & Infractions
Le Défenseur des droits estime que les avis de contravention demandant aux entreprises de désigner les conducteurs ne sont pas forcément très clairs. Il propose donc d’en modifier certains passages.
Par Fabien - Publié le 08/12/2017, mis à jour le 09/09/2019
Lecture : 2 min
Le contenu des avis de contravention demandant aux entreprises de désigner leurs collaborateurs fait débat. En effet, depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, plusieurs sociétés ont eu la surprise de recevoir des amendes (jusqu’à 675 euros) pour « non désignation ». Elles avaient pourtant eu l’impression de bien faire les choses, en payant directement l’amende ou en ne désignant pas le conducteur s’il s’agissait du chef d’entreprise.
Pourtant, il faut rappeler que la désignation d’une personne physique est obligatoire… Peu importe donc le profil du conducteur : qu’il soit le collaborateur ou le chef d’entreprise, l’identité de cette personne doit être communiquée.
Des phrases qui prêtent à confusion
Jacques Toubon, Défenseur des droits, considère qu’en l’état des informations délivrées dans les avis de contravention actuels, les « poursuites ultérieures pour non désignation de conducteur apparaissent problématiques ». De ce fait, il demande au ministre d’État et au ministre de l’Intérieur de modifier les informations figurant sur les avis de contravention initiaux, afin qu’elles soient plus compréhensibles.
L’une de ces modifications permettrait aux représentants légaux de ne plus hésiter à s’auto-désigner. Ainsi, le Défenseur des droits suggère que cette mention soit inscrite directement sur l’amende : « si vous êtes le représentant légal et que vous avez vous-même commis l’infraction: ne payez pas cette amende. Vous devez d’abord vous désigner personnellement ». Jusqu’ici, cette phrase figurait uniquement sur la notice de paiement jointe à l’avis de contravention.
Plus de clémence pour les entreprises ?
Le Défenseur des droits a aussi recommandé à la garde des Sceaux et ministre de la Justice « de prendre une circulaire à destination des Officiers du ministère public (OMP) pour les appeler à examiner les requêtes en exonération formulées par les représentants légaux en tenant compte des difficultés qu’ils ont rencontrées dans la mise en place de ce nouveau dispositif. »
Autrement dit, les entreprises ayant contesté de bonne foi l’avis de contravention pour non désignation pourraient être exemptées du paiement de cette amende.
Les différents ministères concernés doivent rendre des réponses sur ces points d’ici mi-janvier 2018. À suivre…
Pour aller plus loin
← Retour
