Protection juridique : votre entreprise en a-t-elle vraiment besoin ?
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En matière d’automobile, les risques de litiges sont légion. Vous êtes en désaccord avec un tiers ? Vous avez subi un préjudice ? La protection juridique est indispensable pour vous défendre à moindre coût. Voyons comment et sous quelles conditions.
Par Fabien - Publié le 07/06/2019, mis à jour le 02/10/2019
Lecture : 4 min
La garantie protection juridique auto s’applique aux litiges qui concernent votre véhicule et vous opposent à un tiers. Ce tiers peut être un concessionnaire, un garagiste, un constructeur… L’assureur prend alors en charge la défense de vos intérêts.
Comment fonctionne la garantie protection juridique ? Dans quelles situations peut-on l’activer ? La protection juridique adossée à un contrat support est-elle suffisante ? Notre éclairage et les réponses d’un expert : Samuel Charpentier chez Théorème.
Que prend en charge une garantie protection juridique ?
Un différend vous oppose à une tierce personne concernant votre véhicule ? La garantie juridique vous épaule, fait valoir vos droits et défend vos intérêts. Voici sous quelles formes :
- Des conseils par téléphone : vous informer sur vos droits est son premier rôle. Un juriste peut vous aider à rédiger un courrier destiné à votre adversaire. Cela suffit parfois à débloquer la situation, notamment en cas de léger différend.
- Dans le cadre d’une démarche amiable : l’assureur met en oeuvre les moyens nécessaires à la résolution du litige. L’aide apportée est juridique et administrative : constats d’huissier, expertises, honoraires d’avocat… Pour négocier avec son adversaire, l’assuré est épaulé par une équipe de juristes. Mais son assurance peut aussi prendre la main dans les négociations, en se substituant à l’assuré.
- Dans le cadre d’une procédure judiciaire : la voie amiable n’a pas abouti ? L’affaire est portée en justice. La nature et le montant des frais pris en charge par la protection juridique sont définis dans le contrat. Généralement, il s’agit des honoraires d’avocat, frais d’expertise et d’huissiers, frais de procédure et frais annexes. Si vous choisissez avocats et experts, les frais sont pris en charge en fonction d’un barème et dans la limite d’un plafond défini dans les conditions générales du contrat.
Dans quelles situations peut-on activer la protection juridique ?
Vous découvrez l’existence d’un vice caché après l’achat d’un véhicule ? Vous êtes en désaccord avec un garagiste à propos d’une réparation ? « Ce sont deux situations classiques dans lesquelles vous pouvez activer la protection juridique », explique Samuel Charpentier, Responsable service production au département flottes auto chez Théorème, courtier et conseil en assurances. Dans tous les cas, prévenez votre assureur pour obtenir un accord de prise en charge.
De manière générale, la garantie s’applique aux contentieux liés à l’achat, la propriété, la location ou la vente du véhicule, ainsi qu’aux litiges liés à la réparation, à l’entretien ou au contrôle technique.
Mais attention, il existe généralement des exclusions au contrat. Exemples : les infractions au code de la route ou les litiges opposant l’assuré au loueur dans le cadre d’un leasing. Ensuite, « le litige doit être lié à un contrat non prescrit. Inutile de se réveiller deux ans après la réparation d’un véhicule », souligne Samuel Charpentier. Enfin, le litige doit intervenir dans la période de validité du contrat. « Un contentieux né avant la souscription de la garantie ne sera pas couvert par la protection juridique ».
Pourquoi choisir une protection juridique séparée ?
« Une protection juridique non adossée au contrat d’assurance auto présente bien des avantages, pour un coût à peine plus élevé », résume Samuel Charpentier. Lesquels ?
- Une protection juridique autonome est plus étendue : elle assure souvent l’ensemble de la famille du bénéficiaire principal. De plus, son champ d’intervention est souvent plus varié, et peut couvrir en prime les conflits de la vie quotidienne (famille, travaux, santé, logement, voisinage, consommation…).
- Le plafond d’intervention est généralement plus élevé. Dans la fourchette haute, il peut atteindre 100 000 euros, à comparer au plafond moyen de 12 000 euros dans un contrat auto, sachant que certains assureurs enfoncent le seuil des 5 000 euros.
- Pas de conflit d’intérêt avec l’assurance auto : en cas de litige avec son assurance auto, l’assuré qui a souscrit une protection juridique autonome chez un autre assureur est en mesure de se retourner contre elle.
