Les règles à connaître lors de la vente d’un véhicule de l’entreprise

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Votre entreprise peut revendre un véhicule dont elle est propriétaire, après un achat ou une LOA dont l’option a été levée. Mais pas n’importe comment et à n’importe qui ! Certaines règles fiscales doivent être respectées…

Par Fabien H. - Publié le 04/03/2018, mis à jour le 15/07/2019 

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Comment vendre une voiture qui appartient à une société ?

Vendre à un particulier est le premier réflexe des petites structures. Mais si un problème survient, celui-ci peut invoquer (à tort ou à raison) un vice caché. L’impact sur la trésorerie peut être conséquent. Ce sera moins le cas avec la revente à un concessionnaire (qui effectue des vérifications poussées sur le véhicule, puis des réparations si nécessaire) ou en passant par les enchères.

Procédure de revente d'une voiture à un salarié : pas de remise possible

La revente à un salarié sera plus sensible encore : cette vente est-elle un avantage en nature maquillé ? L’Urssaf pourra effectuer un redressement fiscal si une remise est effectuée par rapport au prix de L’Argus, même justifiée par un problème technique sur la voiture ou l’économie des frais de gestion de mise en vente.

La tentation du rachat par le gérant lui-même

Un véhicule en LOA présente un montant d’option d’achat (en fonction de la valeur résiduelle) souvent inférieur à la cote Argus. Certains gérants sont donc tentés de racheter la voiture à leur société pour leur compte personnel… à un tarif (évidemment) très intéressant. Une pratique interdite.

Voiture en location : une perte de valeur à prendre en compte à la vente

Dans un financement en LOA, le véhicule revendu par votre entreprise sera une troisième main. En effet, le loueur sera d’abord propriétaire, puis votre société lors du rachat. Cette donnée est à considérer à la signature du contrat de location, puisque le véhicule risque ainsi d’être plus difficilement valorisé à l’arrivée.

Comment vendre ou faire une cession de véhicule à une entreprise auto ?

Pour réaliser une vente rapide et sûre, s’adresser à un professionnel est conseillé. Même endommagée, la voiture de société peut être cédée (du moment que vous signalez les problèmes). Autre avantage : les démarches administratives seront plus facilement effectuées par un professionnel.

Vendre une voiture à un négociant en véhicules d’occasion ou à un loueur : quelles sont les démarches ?

Votre entreprise peut vendre à un négociant qui pourra récupérer tout ou partie de la TVA payée initialement (20 %), en fonction du nombre d’année civile écoulée entre l’achat et la vente. Mais plusieurs conditions doivent être réunies :

• La revente doit avoir lieu dans les 5 ans après l’achat (chaque part récupérable est égale à 1/5e de TVA initiale) ;
• La TVA initiale doit être non déduite (les VU et véhicules de société ne sont donc pas concernés) ;
• Le prix de vente HT doit être égal au prix de vente à un non-négociant ;
• La déduction doit être inférieure à la TVA reversée.

Vente aux enchères

Les ventes de véhicules d’entreprise alimentent les enchères. Pour l’entreprise, c’est une garantie de faire partir la voiture plus rapidement. Mais quelques règles peuvent aider à optimiser la vente : faire de la pub sur la vente (y compris aux salariés qui pourront cette fois acquérir le véhicule sans problème), éviter de mettre plusieurs véhicules de même type en vente au même moment…

Carte grise, certificats... Quels documents de société fournir pour vendre une voiture d'occasion à un particulier ?

• Extrait Kbis de moins de 3 mois ;
• Carte d’identité du gérant ;
• Certificat d’immatriculation / carte grise : barré, « vendu le… », signature du gérant ;
• Certificat de cession : un exemplaire pour vous, un autre pour l’acheteur. Délivré à la préfecture ou sous-préfecture ou par Internet ;
• Certificat de non gage : délivré à la préfecture ou sous-préfecture ou par Internet ;
• Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les voitures de plus de 4 ans).

Quels réflexes avoir ?

En tant que propriétaire, il vous faut prendre quelques précautions avec l’acheteur afin de ne pas écoper de ses amendes. Etablissez le certificat de cession en double exemplaire et gardez-en une copie avec l’ensemble des informations relatives au véhicule (et pièces et accessoires), mettez fin au contrat d’assurance et déclarez la vente en envoyant le certificat de cession à la préfecture ou sous-préfecture (ou en enregistrant la vente sur service-public.fr).