Amortissement non déductible : quels montants sont imposables ?
Mobilité & Innovation > Marché, tendances et actus
Les entreprises inscrivent leurs véhicules à leur bilan en tant qu’actifs immobilisés. Ils sont donc pris en compte dans le loyer fiscal imposable. Mais pas totalement ! Seul l’amortissement excédentaire, évalué en fonction de plafonds fixés par la loi, est non déductible du bénéfice imposable. Retrouvez notre décryptage de ce point de fiscalité essentiel pour votre activité.
Par Sophie R. - Publié le 13/02/2019, mis à jour le 22/07/2019
Lecture : 3 min
Les véhicules particuliers (VP) peuvent être amortis jusqu’à un certain plafond annuel. Un avantage pour les entreprises, qui peuvent déduire une partie des sommes de leur impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC). Lorsque la limite est dépassée, la partie excédentaire est réintégrée au résultat fiscal de l’entreprise, quel que soit le financement choisi, selon l’article 39-4 du code général des impôts.
Amortissement non déductible : des plafonds qui ne touchent pas tous les véhicules
Plusieurs types de véhicules ne sont pas concernés par ce plafond d’amortissement non déductible :
• les véhicules utilitaires ;
• les dérivés VP ;
• les véhicules nécessaires à l’objet de l’activité de l’entreprise : taxis, auto-école, loueur…
Si les locations (avec option d’achat [crédit-bail], moyenne et longue durée…) permettent bien d’accéder à l’amortissement, ce ne sera pas le cas pour les véhicules loués pour une période de moins de trois mois non renouvelables.
A quelle déductibilité d’amortissement votre véhicule a-t-il droit ?
Les plafonds de déductibilité des amortissements varient en fonction de l’année d’acquisition en achat ou en location, ainsi que des émissions de CO2/km , conformément à l’article 70 de la Loi de finances 2017. Le type de motorisation n’est pas pris en compte en tant que tel, même si les véhicules émettant peu de CO2, comme les électriques ou GNV, bénéficient d’un régime plus avantageux.
| Plafonds des amortissements déductibles en fonction des taux d'émission de CO2/km | ||||
| Date d'acquisition du véhicule | 9 900€ | 18 300€ | 20 300€ | 30 000€ |
| Avant le 1/01/2017 | > 200 g/km | <= 200g/km | Non applicable | Non applicable |
| Du 1/01/2017 au 31/12/2017 | > 156g/km | >= 60 g/km et <= 155 g/km | >= 20 g/km et <= 59 g/km | < 19 g/km |
| Du 1/01/2018 au 31/12/2018 | > 151 g/km | >= 60 g/km et <= 150 g/km | ||
| Du 1/01/2019 au 31/12/2019 | > 141 g/km | >= 60 g/km et <= 140 g/km | ||
| Du 1/01/2020 au 31/12/2020 | > 136 g/km | >= 60 g/km et <= 135 g/km | ||
| A partir du 1/01/2021 | > 131 g/km | >= 60 g/km et <= 130 g/km | ||
Une référence à suivre pour évaluer le coût kilométrique
Chaque année, L’Argus réévalue sa grille afin de coller le plus possible aux évolutions des prix mais aussi des profils d’automobilistes :
• le kilométrage et la durée de détention sont évidemment des questions centrales. L’Argus propose un PRK pour des kilométrages annuels de 10 000, 15 000, 25 000 et 35 000 km, mais aussi pour une utilisation de 1 à 5 ans, soit 20 possibilités ;
• les carburants sont soumis à des taxes qui peuvent faire varier les équilibres. En 2018, l’augmentation de la TICPE, notamment, a contribué à provoquer une hausse de 16 centimes pour le gazole et 9 centimes pour l’essence ;
• les consommations sont majorées de 15 % depuis plusieurs années afin de mieux coller à la réalité. Le changement du cycle d’homologation européen NEDC vers le WLTC, plus fidèle à la conduite quotidienne, va sans doute engendrer une réévaluation à la baisse de cette majoration ;
• l’assurance a pour sa part augmenté de 2,5 % en 2018 par rapport à l’année précédente. Le montant pris en compte est celui d’un assuré tous risques (pour un usage privé et trajets domicile/travail avec prêt d’un véhicule) bénéficiant de 50 % de bonus. Le schéma le plus courant… ;
• les frais liés au certificat d’immatriculation ont augmenté de 60 centimes par cheval fiscal, pour atteindre 42,60 € ;
• le financement réclame généralement un emprunt dont le taux peut varier. En 2018, celui-ci était de 2,8 % pour 15 000 € sur 36 mois : la référence prise en compte ;
• l’entretien comprend la vidange, les filtres, la climatisation, le remplacement des pièces d’usures (balais d’essuie-glaces, plaquettes et disques de freins, courroies…), les pneumatiques… avec des tarifs différents appliqués selon les types de modèles ;
• la valeur résiduelle, bien connue des gestionnaires de flottes optant pour des financements en location (location longue durée [LLD], location avec option d’achat [LOA]), est aussi prise en compte dans le calcul du PRK. Elle est une estimation du prix de revente sur le marché de l’occasion au bout de X années, en fonction de sa dépréciation.
Quelle formule pour les véhicules de votre entreprise ?
Si les paramètres retenus par L’Argus ne répondent pas forcément à toutes les problématiques d’une flotte de véhicules d’entreprise, ils restent une base intéressante. Il est souhaitable de s’appuyer sur cette base pour faire des choix et ainsi améliorer le coût global de possession (TCO, pour « Total cost of ownership ») du parc. Rien ne vous empêche de réévaluer les coûts retenus en fonction des données récoltées en interne : coût de l’assurance, frais d’entretien, consommation mais aussi fiscalité propre aux entreprises (TVA déductible, TVS…) et de les rapporter au nombre de kilomètres parcourus.
