La réglementation s'applique à l'ensemble des acteurs économiques assujettis à la TVA et domiciliés sur le territoire français, ce qui inclut également les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise de TVA.

Mais, le dispositif prévoit des exceptions pour certaines entités. Ne sont pas soumises à cette réforme :

• Les associations à but non lucratif dépourvues d'activité marchande ou dont le chiffre d'affaires commercial ne dépasse pas 80 011 €.
• Les copropriétés qui ne font pas appel à un syndic professionnel.
• Les particuliers.