La mise en application s'effectue par étapes, en fonction de la taille des structures professionnelles. 

Pour les TPE et PME de moins de 250 collaborateurs : 

• 1er septembre 2026 au plus tard : obligation d'accepter la réception des documents au format électronique. 
• 1er septembre 2027 au plus tard : obligation d'émettre des factures sous ce même format numérique. 

Pour les grandes entreprises et les ETI de plus de 250 collaborateurs : 

• 1er septembre 2026 au plus tard : obligation d'émettre et de recevoir l'ensemble des factures de manière électronique.